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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-12-14. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Etat... portant descharge de la solidité en faveur des habitans des parroisses des eslections de Verneuil, Chasteau-neuf, Chartres, Dreux et Chasteau-Dun, en payant leurs cottes des tailles, subsistances et autres impositions [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1642

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336573231

Notice n° :  FRBNF33657323