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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-12-04]

Titre(s) : Tarif pour les droicts de subvention sur toutes les marchandises de laines ouvrées et non ouvrées... teintées ou blanches, grasses ou sèches, tissées et brochées, qui seront payez à l'entrée de... Paris, suivant l'évaluation faite au Conseil du Roy le 4 décembre 1641 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1641

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657315d

Notice n° :  FRBNF33657315