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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-11-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que le receveur du marc d'or jouira de son office à condition de survivance, nonobstant la révocation d'icelle survivance portée par l'édit d'octobre 1641 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1729

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336573084

Notice n° :  FRBNF33657308