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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-10-30. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat par lequel il est ordonné aux évesque, scindics et députez du diocèse de Senlis, et tous autres, d'envoyer les départemens au sieur agent général du clergé dans quinzaine... et aussi sieur agent d'en délivrer les copies à Me Toussainct de la Ruelle [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1640 (sic)

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336572917

Notice n° :  FRBNF33657291