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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-09-28. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat par lequel il est enjoint au sieur d'Agnesseau de délivrer incessamment au sieur de la Ruelle le nombre des quittances qui lui sont nécessaires pour faire ledit recouvrement (des 4 700 000 livres accordez au roy par le clergé), et en son absence et indisposition a commis... Me Galleran Gallican Gaillard, sieur de la Morinière, porteur de la procuration dudit... d'Agnesseau, pour faire la récepte générale dudit clergé, pour expédier, signer et délivrer lesdites quittances audit de la Ruelle, qui vaudront comme si elles estoient signées dudit Sr d'Agnesseau [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1640 (sic)

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336572828

Notice n° :  FRBNF33657282