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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-08-10]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat pour faire jouyr le Scindic du Clergé de Rheims de huict cens quarante livres de rente amortie [Texte imprimé]

Publication : Paris : Antoine Vitray, 1641

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657250n

Notice n° :  FRBNF33657250