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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-08-10]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état, portant règlement pour la levée et perception des dimes, qui se lèveront sur toutes terres et fonds ensemencés et chargés de fruits, sujets à icelle, selon la coutume des lieux. (10 août 1641.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1641

Description matérielle : In-8. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657246d

Notice n° :  FRBNF33657246