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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-08-10. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant que les ecclésiastiques jouiront de leurs justices et seigneuries pour les terres qu'ils ont en paréage avec le roy, et qu'ils pourront mettre des officiers où il n'y en aura point, quoy qu'il y eust cent cinquante ans qui'ils n'eussent jouy de ce droit [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1641

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657240b

Notice n° :  FRBNF33657240