Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-08-10]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat, portant que les Ecclésiastiques jouyront de leurs justices et seigneuries pour les terres qu'ils ont en paréage avec le Roy, et qu'ils pourront mettre des Officiers où il n'y en aura point, quoy qu'il y eust cent cinquante ans qu'ils n'eussent jouy de ce droict [Texte imprimé]

Publication : Paris : Antoine Vitray, 1641

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336572394

Notice n° :  FRBNF33657239

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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

Z THOISY-473 (FOL 73)
support : livre
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