Notice bibliographique
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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1641-08-10]
Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat, portant que les Ecclésiastiques jouyront de leurs justices et seigneuries pour les terres qu'ils ont en paréage avec le Roy, et qu'ils pourront mettre des Officiers où il n'y en aura point, quoy qu'il y eust cent cinquante ans qu'ils n'eussent jouy de ce droict [Texte imprimé]
Publication : Paris : Antoine Vitray, 1641
Description matérielle : In-8°, 7 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336572394
Notice n° : FRBNF33657239