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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-08-10. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant que les communautez de Dauphiné payeront aux ecclésiastiques les rentes et pensions, qui seront imposées avec le brevet de la taille [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1641

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657237f

Notice n° :  FRBNF33657237