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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-08-10]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant que les communautés de Dauphiné paieront aux ecclésiastiques les rentes et pensions qui seront imposées avec le brevet de la taille. (10 août 1641.) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. ?], 1641

Description matérielle : In-8°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336572363

Notice n° :  FRBNF33657236