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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-08-10. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant que les commis à la levée du droict d'amortissement seront contraints par emprisonnement de rendre les sommes de deniers qu'ils ont perceus des ecclésiastiques, depuis l'arrest du 12 décembre, tant pour le sixiesme du revenu des bénéfices que pour les frais [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1641

Description matérielle : In-8°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657234d

Notice n° :  FRBNF33657234