Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-08-10. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant exemption du cadastre pour les biens aliénez qui seront retirez par les ecclésiastiques [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1641

Description matérielle : In-8° 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657229t

Notice n° :  FRBNF33657229