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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-08-10]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état, par lequel les ecclésiastiques et bénéficiers sont maintenus et gardés en la possession de leurs justices, fiefs et domaines aliénés à leurs prédécesseurs, encore qu'ils eussent autrefois appartenu au Roi. (10 août 1641.) [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1641

Description matérielle : In-8°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336572243

Notice n° :  FRBNF33657224