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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-08-10]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat en faveur des Doyens ruraux, et Archidiacres de Normandie, pour apposer le scellé, et user de voie de saisie sur les biens des Curés décédés pour sureté des deniers des décimes. (10 août 1641.) [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1641

Description matérielle : In-8. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336572154

Notice n° :  FRBNF33657215