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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-08-03. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les huissiers sergents à cheval du Châtelet de Paris des taxes sur eux faites en conséquence de la déclaration de décembre 1638.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657210d

Notice n° :  FRBNF33657210