Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1641-07-27. Paris]
Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant que par les commissaires à ce députez il sera incessamment procédé à la vente des greffes et controlles alternatifs et triennaux créez.. par Edict... de décembre 1629, en toutes les cours et jurisdictions royales [Texte imprimé]
Publication : Paris : A. Estienne, 1641
Description matérielle : In-8°, 6 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336572034
Notice n° : FRBNF33657203