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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-05-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat (du 8 mai à Paris, et du même jour, à Saint-Germain-en-Laye), portant défenses de saisir les chevaux et autres bêtes servant au labeur, ni les ustensiles des laboureurs. Et à tous marchands de transporter hors du royaume aucuns bestiaux servant à la nourriture et aux voitures [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1641

Description matérielle : In-4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1641-05-08. Saint-Germain-en-Laye]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336571553

Notice n° :  FRBNF33657155