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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-05-04. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant que les ecclesiastiques et beneficiers... qui pourroient avoir esté ou seroient cy apres taxez comme estrangers demeureront quittes et deschargez des taxes faites sur leurs biens ou benefices, souz ce pretexte [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1641

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657148t

Notice n° :  FRBNF33657148