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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1640-04-26. Paris]

Titre(s) : Arrests du conseil privé... contre la reception des procureurs, nottaires et sergens de la religion pretendue reformée ou ressort du siege de Chastellerault, avec deffences d'exercer leurs charges [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), 1642

Description matérielle : In-8°, 5 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336571433

Notice n° :  FRBNF33657143