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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-04-24. Paris]

Titre(s) : Résultat et arrest du conseil d'estat du Roy sur les difficultez formées à la levée du droict de subvention és généralitez de Normandie [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1641

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657142r

Notice n° :  FRBNF33657142