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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-04-13. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, donné sur les remonstrances du procureur syndic des Estats du pays & duché de Normandie, en faveur de la noblesse & des officiers du parlement de ladite province [Texte imprimé]

Publication : Rouen : D. du Petit-Val et : J. Vibert, 1641

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, donné sur les remontrances du procureur syndic des Etats du pays et duché de Normandie, en faveur de la noblesse et des officiers du parlement de ladite province

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336571344

Notice n° :  FRBNF33657134