Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-04-06. Paris]

Titre(s) : Arrests du conseil d'Estat... (des 6 avril et 4 mai 1641) servans de reglement pour le droict de scel des contracts et actes des notaires et tabellions, et des exploits des huissiers et sergens [Texte imprimé]

Publication : Paris : N. et J. La Coste, 1641

Description matérielle : In-8°, 16 p.

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1641-05-04. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657129j

Notice n° :  FRBNF33657129