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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-03-01. Paris]

Titre(s) : Arrest notable du privé conseil... portant reglement general entre les officiers des eaues et forests, pour la cognoissance, fonctions et exercices de leurs charges, et les officiers des bailliages, seneschaussées et sieges presidiaux... [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Bouillerot, 1641

Description matérielle : In-8°, 15 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336571077

Notice n° :  FRBNF33657107