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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-02-16. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant que tous officiers, tant de judicature, finances qu'autres, seront receus pendant... la presente année au payement du droict annuel de leurs offices, durant les sept années restantes à expirer des neuf portées par la Declaration... du 6 octobre 1638 ; avec décharge des rentes constituées sur les aysez de ce royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne, 1641

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336570983

Notice n° :  FRBNF33657098