Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-02-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que les offices de greffiers et contrôleurs alternatifs et triennaux créés par édit de décembre 1639 seront établis et vendus par les commissaires généraux députés par Sa Majesté, et les acquéreurs d'iceux mis en possession, nonobstant oppositions ou appellations quelconques [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne, 1641

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657096d

Notice n° :  FRBNF33657096