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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641-01-30. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant deffences à tous huissiers, sergeans et archers de faire aucune execution pour ce qui est deub de reste des tailles, taillon et subsistance pendant les années 1635, 1636, 1637 et 1638... [Texte imprimé]

Publication : Rouen : D. du Petit-Val et : J. Viret, 1641

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336570921

Notice n° :  FRBNF33657092