Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641 ?]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat, portant deffences aux officiers des Decimes, de se pourveoir ailleurs qu'audis Conseil, pour raison de la soustraction de leurs gages [Texte imprimé]

Publication : Paris : Antoine Vitray, 1641

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33657075f

Notice n° :  FRBNF33657075