Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1641?]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du roy, par lequel il est ordonné que l'arrest du conseil du 10 aout 1641 sera exécuté selon la forme et teneur; ce faisant que des dixmes se payeront sur toutes terres & fonds ensemencez & chargez de fruits, à la réserve des parcs et jardins pour le plaisir [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336570743

Notice n° :  FRBNF33657074