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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1640-02-06. Rouen]

Titre(s) : (Arrêt du Conseil d'Etat). Tariffe des impositions que le roi a permis aux bourgeois et habitants de la ville et banlieue de Rouen, de lever durant trois ans [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne et : P. Rocolet, 1640

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656990k

Notice n° :  FRBNF33656990