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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1640-01-14. Rouen]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant descharges des taxes pour la confirmation d'hérédité en faveur des officiers des decimes, avec main-levée des saisies faites sur eux en consequence de ce [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1640

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336569610

Notice n° :  FRBNF33656961