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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1640-01-07. Rouen]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses à toutes personnes à peine de la vie, d'user et proférer les termes de monopoliers, gabeleurs, maltotiers et autres excitant à sédition et émotion [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336569494

Notice n° :  FRBNF33656949