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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1640-01-07. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat avec commission, portant que les commissaires députés par Sa Majesté pour tenir son parlement de Rouen, s'assembleront au palais dudit parlement, és chambres et lieux accoutumés... [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne et : P. Rocolet, 1640

Description matérielle : In-8°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656944d

Notice n° :  FRBNF33656944