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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1640-01-07. Rouen]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui fait défenses à toutes personnes, à peine de la vie, d'user et proférer les termes de monopoliers, gabeleurs, maltôtiers, etc. et autres excitans à sédition et émotion [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336569432

Notice n° :  FRBNF33656943