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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1640-01-03]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat, en consequence de l'interdiction de la cour de Parlement de Roüen, pour l'establissement de la justice au lieu et place de ladite Cour : Avec Restablissements de tous les Bureaux des droicts et affaires de Sa Majesté en ladite ville, et reglement pour la recherche de ceux qui se sont absentez depuis les emotions [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne et : P. Rocolet, 1640

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656932d

Notice n° :  FRBNF33656932