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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1639-12-12. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat en faveur de la résidence des curez, avec défenses de retenir aucunes pensions sur leurs cures qu'aux conditions portées par ledit arrest [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1640

Description matérielle : In-8°, 13 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656923f

Notice n° :  FRBNF33656923