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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1639-11-15. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil privé... portant règlement entre les presidens, lieutenans generaux, lieutenans particuliers et autres officiers des balliages, seneschaussées, prevostez et autres justices royalles pour la function et exercice de leurs charges ; avec deffences ausdits lieutenans de juger aucuns procez en leurs maisons... [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Brunet, 1644

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336569134

Notice n° :  FRBNF33656913

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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-47055 (22)
support : livre
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