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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1639-10-04. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil privé... portant defenses à tous banquiers d'envoyer en cour de Rome aucunes procurations pour resigner, permuter, unir et desunir, ou disposer des bénéfices, créer ou esteindre pensions, et généralement aucuns actes sujets à controlle, si lesdits actes n'ont esté controllez par le controlleur establi à cette fin, ou par son commis [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne, 1640

Description matérielle : In-8°, 15 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336569045

Notice n° :  FRBNF33656904