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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1639-09-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat en faveur des sujets de l'apanage de Monsieur, pour les taxes de leurs fiefs, arrière-fiefs et héritages sujets au droit d'amortissement dû au roi [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Courbé, 1639

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336568909

Notice n° :  FRBNF33656890

Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23633 (835)
support : livre
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