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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1639-08-26. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil privé... par lequel deffences sont faites aux nottaires et tabellion du Mesnil Girault d'instrumenter ailleurs que dedans le destroit de la jurisdiction et seigneurie dudit Mesnil Girault... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet, 1639

Description matérielle : In-8°, 13 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656884c

Notice n° :  FRBNF33656884