Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1639-07-07. Paris]
Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que les premiers juges sont déchus de la préférence des offices de présidents aux justices royales, et que les acquéreurs d'iceux y seront reçus au parlement de Paris ou aux requêtes de l'hôtel, et jouiront des gages, droits de deux sols de scellé, des exemptions de toutes tailles et de la dispense du droit annuel sans rien payer [Texte imprimé]
Publication : Paris : R. Baudry, 1639
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336568653
Notice n° : FRBNF33656865