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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1639-06-04. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... en faveur de tous officiers de judicature et de finance et autres qui n'ont encore payé le prest et droict annuel, pour jouir de la dispense des quarente jours de leurs offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne : C. Prevost : S. Cramoisy : P. Rocolet et : S. Chapelet, 1639

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656851d

Notice n° :  FRBNF33656851