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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1639-03-26. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant réglement entre les communautés endettées de Provence et leurs créanciers, sur la vérification, liquidation et paiement de leurs dettes [Texte imprimé]

Publication : Aix : E. David, 1639

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336568324

Notice n° :  FRBNF33656832