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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1639-02-11. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil privé... par lequel deffences sont faites aux greffiers, nottaires et tabellions royaux de delivrer aucunes sentences, contracts et autres actes sans estre controllez ; et aux nottaires de Menilgirault, Mereville, et autres tabellions subalternes demeurans au dedans du duché d'Estampes, d'instrumenter, recevoir ny passer aucuns actes ou contracts ailleurs que dedans le destroit des terres de la jurisdiction où ils sont establis, et entre sujets et habitans y demeurans, et choses y scituées [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Rocolet : A. Estienne : S. Cramoisy : S. Chappelet et : A. Vitray, 1639

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336568146

Notice n° :  FRBNF33656814