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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1638-07-23. Chaillot]

Titre(s) : Arrest du conseil privé... par lequel les ecclesiastiques du diocese de Laon sont deschargez de toutes contributions, emprunts, estappes, mesmes pour leurs biens patrimoniaux, et exempts de logement de gens de guerre, fors et excepté en cas de siege. La cognoissance des comptes des deniers d'octroy et autres extraordinaires qui seront levez en ladite eslection attribuée aux officiers d'icelle ; et les officiers du presidial, eslection, grenier à sel et mareschaussée condamnez à payer la subsistance [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1639

Description matérielle : In-8°, 51 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336567216

Notice n° :  FRBNF33656721