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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1638-06-26. Chaillot]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat portant surseance pendant trois ans de toutes contraintes... à l'encontre des ecclesiastiques, pour raison des foy et hommages ; et ce cinq ans pour les adveus et denombrements [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1638

Description matérielle : In-8°, 13 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336567127

Notice n° :  FRBNF33656712