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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1638-06-09. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat par lequel il est ordonné que les archevesques et evesques qui se prétendent exempts de droict de regale envoyeront au greffe du conseil, dans trois mois, les tiltres et enseignements sur lesquels ils fondent leurs immunitez et exemptions, la surseance portée par l'arrest du 16. octobre tenant [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Vitray, 1638

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33656705z

Notice n° :  FRBNF33656705