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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1638-05-17. Paris]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... portant que les officiers des eaux et forests, tresoriers de la gendarmerie, intendans, receveurs et controlleurs des deniers communs, receveurs des aydes, commissaires, commis et payeurs des mareschaux et autres seront rayez des rolles des tailles et les collecteurs qui les auront compris en iceux contraints... à la restitution de ce qu'ils auront receu desdits officiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : A. Estienne : P. Mettayer : C. Prevost et : P. Rocolet, 1638

Description matérielle : In-8°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336567038

Notice n° :  FRBNF33656703