Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1637-12-17. Paris]
Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat... donné en faveur des officiers des gabelles : jouyront de la descharge de toutes tailles, aydes, emprunts, contributions, subsistance, logement de gens de guerre et autres privileges à eux attribuez... [Texte imprimé]
Publication : Paris, 1638
Description matérielle : In-8°, 8 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336566499
Notice n° : FRBNF33656649