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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1637-10-15. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les communautés de Provence paieront leurs dettes en fonds de terre.) [Texte imprimé]

Publication : Aix : imp. de E. David, 1637

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336566259

Notice n° :  FRBNF33656625